Cadre légal

Cadre légal

Voici l’information relative au cadre légal exhaustif concernant METAPOSTA:

  • Contexte légal et règlementaire général des services offerts par le système METAPOSTA
    • Loi 11/2007, du 22 juin, concernant l’accès électronique des citoyens aux services publics.
    • Directive 1999/93/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, établissant un cadre communautaire pour la signature électronique.
    • Décret-loi Royal 14/1999, du 17 septembre, sur la signature électronique, la reconnaissance de son efficacité juridique et sur la prestation de services de certification au public.
    • Ordre du 21 février 2000, approuvant le règlement d’accréditation des prestataires de services de certification et de certification de certains produits de signature électronique.
    • Loi 59/2003, du 19 décembre, sur la signature électronique.
    • Décret Royal 209/2003, du 21 février, régulant les inscriptions et les notifications télématiques, et l’utilisation de moyens télématiques pour la substitution de la présentation de certificats par les citoyens.
    • Loi organique 15/1999, du 13 décembre, de protection de données à caractère personnel.
    • Loi sur la facture électronique.
    • Loi sur le commerce électronique.
    • Règlement concernant l’accessibilité à Internet.
    • Décret 232/2007 du Gouvernement basque, du 18 décembre, régulant l’utilisation de moyens électroniques, informatiques et télématiques dans les procédures administratives.
    • Loi 32/2003, du 3 novembre, Général de télécommunications.
  • À propos du mécanisme de notification électronique utilisé par METAPOSTA

    La notification électronique utilisée par METAPOSTA garantit, en tout état de cause, le respect des conditions établies par les textes suivants:

    • Les articles 58 et 59 de la Loi 30/1992, du 26 novembre, sur le régime juridique des administrations publiques et de la Procédure Administrative Commune pour la pratique de la notification des documents administratifs.
    • Loi concernant l’accès électronique des citoyens aux services publics.
    • Décret Royal 209/2003, du 21 février, régulant les inscriptions et les notifications télématiques, et l’utilisation de moyens télématiques pour la substitution de la présentation de certificats par les citoyens.
    • o Décret 232/2007 du Gouvernement basque, régulant l’utilisation de moyens électroniques, informatiques et télématiques dans les procédures administratives dans la Communauté Autonome du Pays Basque.
    • Ordre Nº-4673 émis par le Département des Finances et de l’Administration Publique, du 16 août 2004, de la conseillère des Finances et de l’Administration Publique, sur le traitement télématique des certaines procédures et actions prévues par la législation des contrats des Administrations Publiques.
  • L’action de METAPOSTA pour l’inscription télématique en ce qui concerne la documentation envoyée et déposée dans le système

    METAPOSTA fait office d’inscription télématique publique en ce qui concerne la documentation envoyée et déposée dans le système. Pour ces objectifs, l’action est déterminée par le cadre légal suivant:

    • Loi concernant l’accès électronique des citoyens aux services publics.
    • Décret Royal 209/2003, du 21 février, régulant les registres et les notifications télématiques, et l’utilisation de moyens télématiques pour la substitution de la présentation de certificats par les citoyens.
    • Décret régulant l’utilisation de moyens électroniques, informatiques et télématiques dans les procédures administratives dans la Communauté Autonome du Pays Basque.

    Les entreprises clientes doivent inclure à leur documentation tous les éléments permettant à METAPOSTA d’agir en tant que registre télématique aux effets des documents reçus et déposés dans son système.

    Selon le cadre légal mentionné ci-avant, le système METAPOSTA fonctionne comme Registre Télématique chargé de la réception des écrits, documents, communications et notifications. À cet effet, selon la législation évoquée ci-avant, METAPOSTA n’admet que la présentation des écrits, documents, communications et notifications portant une signature électronique reconnue, conformément à la Loi 59/2003, du 19 décembre, sur la signature électronique.

  • Cadre législatif concernant l'accessibilité au service METAPOSTA

    METAPOSTA doit garantir le droit de tous les citoyens à l’accessibilité, aussi bien dans le monde physique que dans le monde virtuel, indépendamment des problèmes physiques, sensoriels ou cognitifs dont ils souffrent éventuellement. L'Union Européenne, dans la résolution du Conseil du 25 mars 2002, encourage les États membres à tenir compte de la nécessité d'accessibilité des contenus numériques et, pour appliquer cette recommandation, la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, dispose que les Administrations publiques acceptent les mesures nécessaires pour que l’information disponible sur ses sites Web soient accessibles aux personnes souffrant de handicaps ou d’âge avancé, conformément aux critères d’accessibilité aux contenus généralement reconnus, avant le 31 décembre 2005.

    En cohérence avec un tel objectif, METAPOSTA respecte, au moins, le premier niveau de priorité des directives WAI (Web Accessibility Initiative) du consortium W3C (World Wide Web Consortium). Selon cette directive, le service METAPOSTA a été conçu en tenant compte des règles d’accessibilité de l’initiative WAI.

  • Cadre législatif complémentaire sur la protection des données stockées par METAPOSTA

    La Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, est la principale référence de METAPOSTA en matière de protection des données.

    En complément, on s'appuie sur deux autres textes législatifs:

    • La protection des données dans le contexte du décret régulant l’utilisation de moyens électroniques, informatiques et télématiques dans les procédures administratives dans la Communauté Autonome du Pays Basque.
    • L’Accord Institutionnel régulant la non accessibilité des administrations publiques basques aux données stockées par METAPOSTA.
  • Régime linguistique de METAPOSTA

    METAPOSTA offre ses services dans un contexte multilingue : castillan, basque, catalan, galicien et anglais. METAPOSTA respecte le régime juridique de l’officialité de la langue basque, conformément aux dispositions de la Loi 10/1982, du 24 novembre, loi de base pour la normalisation de l’usage de la langue basque ainsi que la législation développant cette loi.

    METAPOSTA, de par sa conception, garantit que l’ensemble des fonctionnalités du système soient utilisables dans la langue sélectionnée par l'usager. Sur METAPOSTA, il est possible de modifier l’option linguistique à tout moment de l’utilisation.